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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'établissement droit civil DTS : droits de tirage spéciaux atteinte aux droits droit de la consommation droit de vote rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit préférentiel livré droits acquittés Droit en imsage

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