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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

résultat d'exploitation compte d'exploitation analytique exploitant, exploitante GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun valeurs d'exploitation exploitation excédent brut d'exploitation bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise

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