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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable FDES : Fonds de Développement Economique et Social OMC : Organisation Mondiale du Commerce commerce mobile fonds de développement durable commerce périphérique ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie fonds de partage EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport conseiller du commerce extérieur (en France)
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