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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires Conseil des gouverneurs de la BCE SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières désaisonnaliser gestion des compétences surveillance des prix vente DES historique des consommations SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations soutien des prix
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