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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capital des entreprises individuelles GPA : gestion partagée des approvisionnements étude de marché descriptive CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics COB : Commission des Opérations de Bourse BEC : bureau d'études commerciales pyramide des besoins association de défense des consommateurs imputation des paiements
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