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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation responsable produit de consommation durable DLC : date limite de consommation historique des consommations remise ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation mise en vente prix à la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise à jour des prix
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