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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en demeure propension moyenne à consommer ou à la consommation demande de remise gracieuse loi de consommation ou de demande d'un article INC : Institut National de la Consommation remise de lancement consommation finale des ménages sous-consommation historique des consommations produit de consommation intermédiaire
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