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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement électronique en ligne étaler des paiements coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur directeur, directrice comité de direction commission directe concurrence indirecte offre directe par annonce de presse action en paiement vente directe
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