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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité commerciale carte commerciale gestion commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales remise de coopération commerciale psychologie commerciale tactique commerciale zone d'attraction commerciale couverture commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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