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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désemballage FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France TOF : tableau des opérations financières CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés résultats consolidés AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse marchand des quatre-saisons Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marché des changes contrôle des prix
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