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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
artificialisation des sols taux des frais de possession d'un article dépense des ménages ratio de rotation des stocks vérité des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès des consommateurs théorie des échelles MONEP : marché des options négociables à Paris TEI : tableau des échanges interindustriels
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