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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile professionnelle partie civile société de compensation SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société d'investissements SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société en nom collectif BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SA : Société Anonyme société d'économie mixte
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