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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
prix à la consommation propension à consommer ou à la consommation CNC : Conseil national de la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive bien durable ou de consommation durable produit de consommation intermédiaire demande moyenne ou consommation moyenne TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sous-consommation
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