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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation publique PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation marchande des ménages produit de consommation courante ou d'usage courant mise à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final consommation bien de grande consommation bien durable ou de consommation durable TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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