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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix de vente imposé prix différencié CFE : centre de formalités des entreprises CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises DEQ : delivered ex quay… named port of destination promotion des ventes auprès des prescripteurs CJCE : cour de justice des communautés européennes prix en formation prix d'ancrage chambre des métiers
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