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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
emballage perdu ou non consigné ou non usagé ou à usage unique CNC : Conseil national du commerce commerce spécialisé livres de commerce système de paiement intercommerces commerce invisible RCS : registre du commerce et des sociétés commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce de détail commerce non sédentaire
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