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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service échange de marchandises ou de services vente en libre-service service central des risques service publicité support fonction de service d'un produit coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service
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