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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service compris service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) part de marché d'un produit ou d'un service vendu téléservice taux de service service du courrier chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats vente en libre-service produit ou service sur devis services clients
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