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vice de forme (loc. m.)

Définition(s) du mot vice de forme


Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions du mot vice de forme

Anglais (GB)
  legal flaw    
Allemand
  Formfehler    
Espagnol
  defecto de forma    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot vice de forme

stratégie de produits ou de services vendus SSII : société de service et d'ingénierie informatiques services extérieurs location-service indice des prix des produits et services divers SIEG : service d'intérêt économique général  OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service fonctionnel station libre-service prestation de service 
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