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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus SSII : société de service et d'ingénierie informatiques services extérieurs location-service indice des prix des produits et services divers SIEG : service d'intérêt économique général OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service fonctionnel station libre-service prestation de service
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