Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'accès à un marché rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) auxiliaire de justice écoute des réseaux sociaux auxiliaire du commerce faux fret taux de croissance technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux TRI : tarifs routiers internationaux revenu national aux prix du marché
Nouveaux mots