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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte obligation collective euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens obligation participante obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport
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