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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance reconnaissance des marchandises responsabilité civile centre de responsabilité responsabilité in solidum dénégation de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile test de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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