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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance assurance de responsabilité responsabilité pénale reconnaissance de dette REP - Responsabilité élargie du producteur dénégation de responsabilité centre de responsabilité responsabilité in solidum assurance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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