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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile responsabilité pénale reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) assurance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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