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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture arrière guichet UDI : Identification unique des dispositifs médicaux SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières code des douanes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications fiscal, fiscale, fiscaux CCR : coefficient de capitalisation des résultats ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation commission des clauses abusives
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