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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mobilisation de créances internationalisation d'une entreprise délai de validité d'une offre vente franco transporteur (lieu convenu) EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport créance douteuse scission d'une société lever une hypothèque créance privilégiée AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne
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