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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
espace unique des paiements en euros CF (coût, fret... port de destination convenu) AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés revenu des ménages RGPD : règlement général sur la protection des données CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) balance des biens et services DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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