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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure affichage des prix balance des transferts CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification gestion des compétences gestion des risques de l'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises désassortiment APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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