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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination surcommission dessous-de-table analyse des besoins marché des non-consommateurs relatifs AMF : Autorité des Marchés Financiers loi des 20/80 ou loi de Pareto réinvestissement des revenus soldes intermédiaires de gestion AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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