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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données SBF : société des bourses françaises animateur des ventes, animatrice des ventes variation saisonnière des prix fermeture à l'épreuve des enfants modèle et dessin ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie NAP : nomenclature des activités et des produits ratio d'évaluation des adresses flambée des prix
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