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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
planification commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales logistique commerciale entreprise commerciale système d'information commerciale parc d'activités commerciales couverture commerciale d'un territoire unité commerciale études commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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