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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
saturation commerciale carte commerciale psychologie commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales rentabilité commerciale entreprise commerciale effet de déclin d'une action commerciale propriété commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale politique de communication commerciale
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