Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stockage des données modes de diffusion d'une publication désinvestir CVS : correction des variations saisonnières OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques COB : Commission des Opérations de Bourse contrôle des prix analyse des ventes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
Nouveaux mots