Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons CF (coût, fret... port de destination convenu) garantie des investissements à l'étranger DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CEPME : Crédit d'Equipement des PME pyramide des besoins décroissance des prix RCS : registre du commerce et des sociétés coefficient de capitalisation des bénéfices marché des changes
Nouveaux mots