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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus analyse économique d'un produit ou service vendu service central des risques SSII : société de service et d'ingénierie informatiques Plateforme de gestion des données remise pour services rendus entrepôt en libre service station-service
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