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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formes de commerce service de presse commercialisation d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle échange de marchandises ou de services service opérationnel service central des risques stratégie de services rendus service auxiliaire de la vente
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