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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des consommations régime des emballages OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services domiciliation bancaire des importations et des exportations code des douanes AMF : Autorité des Marchés Financiers taux de couverture des importations actions générales de promotion des ventes cahier des charges fonctionnel d'un produit GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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