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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déséquilibre part de marché desservi DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). association européenne pour la numérotation des articles affichage des prix chambre des métiers GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification commissionner budget de promotion des ventes publicité clandestine
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