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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conception à la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse vente avec remise transport maritime à la demande télévision à la demande remise à l'encaissement demande moyenne ou consommation moyenne loi de consommation ou de demande d'un article produit complémentaire ou à demande conjointe remise sur la quantité
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