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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation études commerciales assainissement des stocks promotion des ventes auprès des consommateurs tarif douanier ou des douanes report en arrière des déficits fiscaux affichage des prix à l'unité de mesure BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs amortissement des immobilisations corporelles commission consultative des marchés de l'État
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