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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de anulación' en Espagnol

droit de dénonciation (loc. m.)

Définition(s)


V. Dénonciation.

Traductions

Anglais (GB)
  right of termination    
Allemand
  Widerrufsrecht    
Espagnol
  derecho de anulación    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit préférentiel droit de propriété rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'enregistrement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de timbre DPA : droit de première accession droit de vote droit d'auteur droit au renouvellement de bail commercial 
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