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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation résultat d'exploitation insuffisance brute d'exploitation exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun compte d'exploitation analytique charges d'exploitation exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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