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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coexploitation bail d'exploitation charges d'exploitation insuffisance brute d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée résultat d'exploitation excédent brut d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitation
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