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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligation indexée obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée obligation de résultats
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