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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile assurance de responsabilité dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum
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