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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales juge de l'exécution des décisions de justice OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse sélection des supports, des médias état des prix forfaitaires théorie des systèmes technique des questions diversification des produits
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