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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépense des ménages UFC : Union Fédérale des Consommateurs budget des ventes secret des affaires UDI : Identification unique des dispositifs médicaux traitement automatique des données BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs théorie des jeux tarif douanier ou des douanes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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