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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente additionnelle certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de dépôt négociable Certification de conformité certification d'option de vente certificat de classification CI : certificat d'investissement certification des comptes certificat d'option d'achat centimes additionnels
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