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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement TEI : tableau des échanges interindustriels AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action BIC : bureau international des containers et du transport intermodal mesure des données psychologiques codeur, codeuse variation saisonnière des prix gestion des compétences DPO : délégué à la protection des données FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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