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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des douanes comptabilité des engagements CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics indice des prix de gros commission de placement gestionnaire des compétences CVL : certificat de vérification des livraisons escalade des prix méthode des cas dérive des ventes
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