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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pyramide des besoins UDI : Identification unique des dispositifs médicaux commission de groupement CVL : certificat de vérification des livraisons juge de l'exécution des décisions de justice regroupement des achats d'espace CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières promotion des ventes auprès des consommateurs masse des créanciers commission consultative des marchés de l'État
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