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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administration des prix marché des changes carnet de commandes commission des comptes commerciaux de la nation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) Conseil des gouverneurs de la BCE taux des frais de possession d'un article registre des métiers répartition des lecteurs d'un support commission d'engagement
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