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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise publique communication interpersonnelle société faisant publiquement appel à l'épargne OPR : offre publique de retrait option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPA : offre publique d'achat consommation publique vente personnelle dépenses publiques OPV : offre publique de vente
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