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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée SII : société immobilière d'investissement société internationale société civile immobilière société d'économie mixte SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société de participations quasi-société SCR : société de capital-risque société à responsabilité limitée (SARL)
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