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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation consommation potentielle bien durable ou de consommation durable consommation finale des ménages bien de consommation intermédiaire ou productive CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation unité de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation sous-consommation consommation responsable
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