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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto indice des prix de gros protection et défense des consommateurs CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement désemballage BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commission des clauses abusives AEMF - Autorité européenne des marchés financiers OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services analyse des besoins
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