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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires INC : Institut National de la Consommation comptes commerciaux de la nation TIR : transit international par la route CIV : conditions internationales de vente Conseil international de sylviculture entreprise supranationale commission des clauses abusives banque centrale nationale dénationalisation
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