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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats rémunération des vendeurs ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie espace unique des paiements en euros marché à commandes Commission d'ouverture des plis cahier des charges fonctionnel d'un produit coefficient de capitalisation des bénéfices
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