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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
historique des ventes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs effondrement des prix QR Code publicité des prix abondement à l'épargne des salariés AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments compensation des risques résultats consolidés ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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