Nouveaux mots
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification des comptes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet décroissance des prix cahier des charges conditionnement des masses gâchage des prix coopérative de consommateurs ou de consommation juge de l'exécution des décisions de justice OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
Nouveaux mots