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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers commission des clauses abusives vente DES réévaluation libre des bilans port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) acompte sur commission marie-louise (p. des maries-louises) CDEC : commission départementale d'équipement commercial revenu national aux prix des facteurs commission de dépouillement des offres
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