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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
budget des ventes commission de chef de file recul des ventes désapprovisionnement COB : Commission des Opérations de Bourse commission consultative des marchés de l'État répertoire des métiers taux des frais de possession d'un article méthode des cas promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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