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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promoteur des ventes MONEP : marché des options négociables à Paris URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales distribution de dividendes cahier des charges soutien des prix report en arrière des déficits fiscaux code des douanes examen des offres commission des comptes commerciaux de la nation
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