Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination DPO : délégué à la protection des données désabonner (se) cahier des charges recherche descriptive UDM : Union Des Marques réceptivité des consommateurs SBF : société des bourses françaises analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances distribution de dividendes
Nouveaux mots