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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode de contrôle par attributs DES : delivered ex sail… named port of destination consommation finale des ménages AOC : Appellation d'Origine Contrôlée contrôleur interne rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle des changes autorité de contrôle prudentiel contrôle des prix marché contrôlé ou semicontrôlé
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