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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
transport maritime à la demande historique des demandes déplacement de la demande ou de l'offre demande solvable translation de la demande élasticité de la demande par rapport au prix surremise demande effective ou réelle loi de l'offre et de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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